Un décès à l’étranger est toujours une épreuve humaine et administrative.
Lorsqu’il survient aux Émirats arabes unis, les familles françaises sont souvent désemparées : que deviennent les comptes bancaires, le logement, l’entreprise ou les biens personnels ?
Ce guide d’Astruc & Co, a jour du mois de novembre 2025, vous explique ce qui se passe concrètement et surtout quoi faire pour protéger vos proches et débloquer la situation.
1. Déclarer le décès et obtenir les documents essentiels
Étape 1 : signalement et certificat de décès
Le décès doit être déclaré auprès des autorités locales :
- Hôpital ou police (si le décès n’a pas eu lieu dans un établissement médical) ;
- Autorité sanitaire compétente : Dubai Health Authority, Department of Health Abu Dhabi ou Emirates Health Services, selon l’émirat.
Un certificat de décès émirien est ensuite délivré ; c’est le document pivot pour toutes les démarches : fermeture des comptes, transfert de propriété, démarches consulaires.
Étape 2 : enregistrement consulaire
Le Consulat général de France à Dubaï ou l’Ambassade de France à Abou Dabi peut transcrire le décès dans les registres français.
Ce document français est en pratique, indispensable pour régler la succession ou obtenir des prestations en France (pensions, assurance-vie, etc.).
À faire immédiatement :
- Préparer le passeport et l’Emirates ID du défunt.
- Récupérer les certificats médicaux et l’acte de décès original.
- Demander plusieurs copies officielles (elles seront nécessaires pour chaque banque, notaire ou administration).
2. Comptes bancaires et avoirs financiers : pourquoi ils sont bloqués
En pratique, dès qu’une banque est informée du décès, tous les comptes au nom du défunt sont gelés, y compris les comptes joints.
C’est une mesure standard visant à protéger les héritiers jusqu’à ce qu’un tribunal ou un exécuteur testamentaire désigne officiellement les ayants droit.
Conséquences pour le conjoint survivant :
- Aucune opération n’est possible sur les comptes du défunt.
- Les prélèvements automatiques (loyer, école, assurances) peuvent être suspendus.
- Le conjoint ne peut retirer d’argent sans décision judiciaire.
Que faire ?
- Prévenir la banque, mais sans autoriser de retrait tant que la succession n’est pas formalisée.
- Constituer un dossier financier (relevés, attestations de solde).
- Conserver une réserve de trésorerie sur un compte personnel, distinct de celui du défunt, pour faire face aux dépenses immédiates.
Conseil : ouvrir un compte séparé avant tout incident est une précaution essentielle pour chaque couple expatrié.
3. Biens immobiliers et patrimoine local : qui décide ?
Dubaï
À Dubaï, la Dubai Law n° 15/2017 sur l’administration des successions des non-musulmans et l’exécution de leurs testaments a mis en place des registres de testaments pour non-musulmans auprès des Dubai Courts et des DIFC Courts.
Un testament enregistré conformément à cette loi permet en principe de faire distribuer les biens situés aux Émirats (logement, comptes, parts de société) conformément aux volontés du défunt, sous réserve de l’ordre public et des règles du registre concerné.
Abou Dhabi
L’Abu Dhabi Judicial Department (ADJD) et les ADGM Courts offrent un service équivalent, bilingue, pour l’enregistrement et la validation de testaments de non-musulmans.
Sans testament
En l’absence de testament :
– pour les non-musulmans résidents, la succession est en principe réglée selon le Federal Decree-Law n° 41/2022 sur le statut civil des non-musulmans, sauf demande d’application de la loi du pays d’origine ;
– pour les musulmans, la succession est réglée selon le droit successoral islamique tel qu’appliqué par la loi fédérale sur le statut personnel.
Dans tous les cas, le tribunal identifie les héritiers, inventorie les dettes et ordonne la répartition des biens, ce qui peut prendre plusieurs mois, voire plus d’un an lorsque les héritiers résident à l’étranger.
4. Musulman ou non-musulman : quelle différence ?
Pour les musulmans, la succession est régie par le droit successoral islamique tel qu’appliqué par la loi fédérale sur le statut personnel, avec des parts réservées à chaque catégorie d’héritiers (conjoint, enfants, parents, etc.).
Pour les non-musulmans résidents, la succession est en principe régie par le Federal Decree-Law n° 41/2022 sur le statut civil des non-musulmans, qui prévoit notamment, en l’absence de testament, un partage légal entre le conjoint et les enfants. Ce texte permet également de demander l’application de la loi de son pays d’origine (par exemple la loi française), choix qui est généralement formalisé dans un testament local enregistré (DIFC, ADJD, ADGM ou Dubai Courts), sous réserve du respect de l’ordre public.
Ce testament peut également désigner un tuteur pour les enfants mineurs, point crucial pour les familles expatriées.
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5. Prévenir les blocages : les six bons réflexes à adopter dès aujourd’hui
- Rédigez un testament local (DIFC, ADJD ou Dubai Courts) pour choisir la loi applicable et accélérer la procédure successorale.
- Conservez une réserve de liquidité accessible par le conjoint.
- Dressez un inventaire de vos comptes, biens et sociétés aux Émirats.
- Désignez un exécuteur testamentaire capable de gérer la procédure sur place.
- Anticipez la coordination France–Émirats, car les successions françaises sont soumises à la réserve héréditaire.
- Vérifiez la tutelle des enfants mineurs : elle doit être prévue dans le testament pour éviter toute décision par défaut des autorités locales.
6. Comment se déroule la procédure de succession ?
Avec testament enregistré
L’exécuteur désigné engage la procédure devant la juridiction compétente (DIFC, ADJD, ADGM).
Les tribunaux vérifient la validité du testament et autorisent la distribution des biens.
En pratique, pour un dossier complet avec testament enregistré, il faut souvent compter de l’ordre de 2 à 4 mois.
Sans testament
La famille doit déposer un dossier auprès du tribunal personnel local, qui :
- Identifie les héritiers ;
- Évalue les dettes et obligations ;
- Rend une ordonnance de distribution ;
- Notifie les banques et administrations.
Sans testament, la procédure peut facilement s’étendre à 12 mois, surtout si des traductions ou des procurations internationales sont nécessaires.
7. Biens professionnels et parts de société
Si le défunt détenait une société enregistrée aux Émirats, il faut :
- Notifier l’autorité de licence (Department of Economic Development ou zone franche concernée) ;
- Mettre à jour le registre des actionnaires après l’ordonnance successorale ;
- Adapter le compte bancaire de l’entreprise.
Conseil : prévoyez une clause de continuation et une convention d’actionnaires : elles évitent la paralysie de la société en cas de décès d’un associé.
8. Côté France : démarches et coordination
- Demander la transcription du décès auprès du consulat ou du service central d’état civil.
- Informer votre notaire français, surtout si vous possédez un bien ou une assurance-vie en France.
- Prévoir des traductions assermentées (français ↔ anglais/arabe) pour tous les actes officiels.
- Vérifier la fiscalité : les successions internationales sont soumises à déclaration en France si le défunt ou les héritiers sont fiscalement résidents français.
9. En cas de décès : que faire concrètement
| Délai | Actions à entreprendre | À qui s’adresser |
| Dans les 24 h | Déclarer le décès, récupérer le certificat médical | Hôpital / Police / Autorité sanitaire |
| Sous 3 jours | Informer le consulat français, contacter la banque et l’assurance | Consulat / Banque / Assureur |
| Sous 30 jours | Débuter la procédure de succession (testament ou tribunal) | DIFC / ADJD / Tribunal local |
| Sous 3 mois | Organiser la liquidation et le transfert des biens | Avocat / Exécuteur / Notaire |
| Avant 6 mois | Transcrire le décès en France et régler les aspects fiscaux | Notaire / Administration fiscale |
Ce qu’il faut retenir
- Sans testament local, tous les comptes sont gelés et la succession prend plusieurs mois.
- Un testament enregistré auprès du DIFC ou de l’ADJD permet de protéger vos proches et accélérer les démarches.
- Anticiper est la clé : liquidité, inventaire, tutelle et choix du bon forum juridique.
- En cas de décès, contacter un avocat local francophone facilite les échanges entre autorités émiriennes et institutions françaises.
Comment Astruc & Co peut vous accompagner
- Audit successoral FR–EAU : analyse de vos avoirs et rédaction de testaments bilingues.
- Assistance complète en cas de décès : démarches locales, coordination consulaire, déblocage des comptes et transfert de propriété.
- Plan de continuité familiale : tutelle des enfants, clauses d’actionnaires et plan de liquidité.
Sources officielles et ressources de référence
- Portail du gouvernement des Émirats arabes unis (u.ae) – rubrique “Deaths” – https://u.ae/fr/information-and-services/social-affairs/deaths
- Emirates Health Services – Issue of Death Certificate – https://www.ehs.gov.ae/en/services/services-directory/issue-of-death-certificate
- DIFC Courts – Wills FAQ – https://www.difccourts.ae/about/faq/wills-faq
- Dubai Law No. (15) of 2017 Concerning Administration of Estates and Implementation of Wills of Non-Muslims – https://dlp.dubai.gov.ae/Legislation%20Reference/2017/Law%20No.%20(15)%20of%202017.pdf
- Abu Dhabi Judicial Department (ADJD) – Wills for Non-Muslims (FAQs) – https://www.adjd.gov.ae/EN/Pages/NonMFAQs.aspx
- ADGM Courts – Notary Public and Non-Muslim Wills Service – https://www.adgm.com/adgm-courts/notary-public
- Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères – Guide officiel sur les démarches à accomplir en cas de décès d’un ressortissant français à l’étranger – https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/informations-pratiques/assistance-aux-francais/deces-a-l-etranger
- Consulat général de France à Dubaï – “En cas de décès” – https://dubai.consulfrance.org/En-cas-de-deces-797
