La question revient sans cesse, souvent formulée comme suit : « Je veux déposer ma marque à l’international. Je peux faire un seul dépôt, ou je dois déposer pays par pays ? »
Table des matières
- Le droit des marques est territorial
- La fausse bonne expression : “déposer une marque internationale”
- Option A : Dépôts nationaux (pays par pays)
- Option B : Le système de Madrid (OMPI/WIPO)
- Option C : Les marques “régionales” (exemple : Union européenne)
- Focus Émirats / GCC : attention aux raccourcis
- Concrètement, quelle stratégie adopter ?
Le droit des marques est territorial
Nous aimons répondre en commençant par une idée simple, parce qu’elle évite 90% des malentendus : le droit des marques est territorial. Une marque n’existe jamais « dans le monde » ; elle existe dans un territoire donné, parce qu’une autorité donnée (ou une organisation régionale) l’a enregistrée, selon ses propres règles.
Cela étant posé, le marché a inventé des autoroutes administratives. Elles ne suppriment pas la territorialité, mais elles simplifient énormément la logistique.
La fausse bonne expression : “déposer une marque internationale”
Dans le langage courant, “marque internationale” peut vouloir dire deux choses très différentes.
La première (et la plus fréquente) est une marque déposée dans plusieurs pays. Dans ce cas, oui : vous devez obtenir une protection dans chaque juridiction visée, parce que chaque juridiction est libre d’accepter ou de refuser.
La seconde est une « international registration » au sens du système de Madrid administré par l’OMPI (WIPO). Là, vous pouvez déposer une seule demande, payer un seul jeu de taxes, et désigner un ensemble de pays membres. Mais l’effet reste territorial et conditionné à l’examen (ou à l’absence de refus) dans chaque pays désigné. En pratique, c’est « un dépôt », mais « plusieurs décisions ».
Option A : Dépôts nationaux (pays par pays)
C’est l’option la plus brute, et parfois la plus rationnelle : vous déposez directement auprès de chaque office national (par exemple, aux Émirats arabes unis, dépôt national UAE ; en France, dépôt INPI ; etc.).
Cette option reste incontournable lorsque : (i) le pays ciblé n’est pas membre du système de Madrid, ou (ii) vous avez une stratégie très spécifique sur un territoire (libellés, disclaimers, coexistence, oppositions attendues), ou (iii) vous voulez découpler totalement le sort des dépôts (j’y reviens avec le « risque de dépendance » du système de Madrid).
Doing Business in the UAE — Guide 2026
Key legal and structural considerations for founders, investors and executives establishing, managing or expanding operations in the United Arab Emirates.
Option C : Les marques “régionales” (exemple : Union européenne)
Certaines zones ont créé une marque à effet unitaire sur plusieurs États. L’exemple le plus structurant est l’Union européenne avec la marque de l’Union européenne (EUTM).
Le texte fondateur est limpide : “An EU trade mark shall have a unitary character. It shall have equal effect throughout the Union…” (Regulation EU 2017/1001, Article 1(2)).
C’est donc une “marque unique” pour l’UE, mais là encore, ce n’est pas une “marque mondiale” : c’est une marque régionale, sur un périmètre déterminé.
Focus Émirats / GCC : attention aux raccourcis
Pour une entreprise basée aux Émirats, le système de Madrid est particulièrement utile, puisque les Émirats arabes unis sont partie au Protocole de Madrid (entrée “United Arab Emirates … December 28, 2021” dans l’état officiel OMPI/WIPO).
Dans la région GCC, il faut aussi éviter un contresens fréquent : il n’existe pas, en pratique, de dépôt unique “GCC” qui couvrirait automatiquement l’ensemble des pays du Conseil de Coopération du Golfe. Ce qui existe, ce sont des droits nationaux, et parfois des harmonisations de fond, mais la protection s’obtient encore par des mécanismes territoriaux (dépôts nationaux, et/ou Madrid lorsque le pays est membre).
À date, plusieurs juridictions du Golfe sont membres de Madrid, avec des dates d’entrée en vigueur différentes (ex. Oman : “October 16, 2007” ; Qatar : “August 3, 2024”).
Et, inversement, d’autres territoires peuvent nécessiter un dépôt national classique, selon votre couverture visée.
Concrètement, quelle stratégie adopter ?
Nous conseillons presque toujours de raisonner en trois temps :
- Nous définissons d’abord la marque réellement exploitée (version verbale, logo, variantes, éventuellement versions linguistiques) et les classes / libellés réellement utiles, parce que c’est là que se jouent la valeur du titre et les oppositions.
- Nous figeons ensuite une « date de départ » et nous utilisons le droit de priorité de la Convention de Paris, qui permet, pour les marques, une fenêtre de six mois.
- Nous choisissons enfin la bonne « autoroute » : national, Madrid, régional (EUTM), ou un mix. Le bon mix dépend d’éléments très concrets : budget, pays réellement sensibles (fabrication, distribution, e-commerce, investisseurs), probabilité d’opposition, et tolérance au risque de dépendance Madrid pendant cinq ans.
Conclusion
Il n’existe pas de “marque mondiale” au sens strict : la protection reste territoriale. En revanche, selon vos pays cibles et votre calendrier, vous pouvez choisir entre des dépôts nationaux, le système de Madrid (une demande, plusieurs désignations), des marques régionales (comme l’EUTM), ou une combinaison pragmatique des trois.
Pour sécuriser votre marque (et éviter les erreurs coûteuses de classes, libellés ou stratégie multi-pays), contactez nous pour définir une feuille de route de dépôt adaptée à vos marchés (UAE, GCC, UE et au-delà).
Sources:
