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La question revient sans cesse, souvent formulée comme suit : « Je veux déposer ma marque à l’international. Je peux faire un seul dépôt, ou je dois déposer pays par pays ? »
Nous aimons répondre en commençant par une idée simple, parce qu’elle évite 90% des malentendus : le droit des marques est territorial. Une marque n’existe jamais « dans le monde » ; elle existe dans un territoire donné, parce qu’une autorité donnée (ou une organisation régionale) l’a enregistrée, selon ses propres règles.
Cela étant posé, le marché a inventé des autoroutes administratives. Elles ne suppriment pas la territorialité, mais elles simplifient énormément la logistique.
Dans le langage courant, “marque internationale” peut vouloir dire deux choses très différentes.
La première (et la plus fréquente) est une marque déposée dans plusieurs pays. Dans ce cas, oui : vous devez obtenir une protection dans chaque juridiction visée, parce que chaque juridiction est libre d’accepter ou de refuser.
La seconde est une « international registration » au sens du système de Madrid administré par l’OMPI (WIPO). Là, vous pouvez déposer une seule demande, payer un seul jeu de taxes, et désigner un ensemble de pays membres. Mais l’effet reste territorial et conditionné à l’examen (ou à l’absence de refus) dans chaque pays désigné. En pratique, c’est « un dépôt », mais « plusieurs décisions ».
C’est l’option la plus brute, et parfois la plus rationnelle : vous déposez directement auprès de chaque office national (par exemple, aux Émirats arabes unis, dépôt national UAE ; en France, dépôt INPI ; etc.).
Cette option reste incontournable lorsque : (i) le pays ciblé n’est pas membre du système de Madrid, ou (ii) vous avez une stratégie très spécifique sur un territoire (libellés, disclaimers, coexistence, oppositions attendues), ou (iii) vous voulez découpler totalement le sort des dépôts (j’y reviens avec le « risque de dépendance » du système de Madrid).
Key legal and structural considerations for founders, investors and executives establishing, managing or expanding operations in the United Arab Emirates.
Travailler aux Émirats, c’est séduisant : salaires nets d’impôt, infrastructures modernes, sécurité, climat d’affaires ouvert. Mais sous cette apparente simplicité, le contrat de travail local cache des angles morts juridiques. Depuis la réforme de 2022, tous les salariés du secteur privé (hors DIFC/ADGM) relèvent du Décret-loi fédéral n° 33/2021 et de ses textes d’application. Or, beaucoup de contrats rédigés trop vite oublient des clauses clés — celles qui protègent vos droits, votre rémunération et votre sortie.
Pour DIFC et ADGM, juridictions de common law avec règles propres, consultez nos articles dédiés.
1) Contrats à durée déterminée (CDD)
Les anciens contrats « illimités » ont été convertis en CDD renouvelables ( prorogeables d’un commun accord). La reconduction n’implique pas automatiquement une augmentation : il faut l’écrire.
2) Temps de travail
La durée légale est 8 h/jour, 48 h/semaine (réduction de 2 h pendant le Ramadan pour tous les salariés). Les heures supplémentaires sont encadrées et devraient être contractualisées (taux, plafond, repos compensatoire). Voir le récapitulatif officiel des heures de travail sur le portail gouvernemental (lien essentiel).
3) Égalité & non-discrimination
Le droit interdit les discriminations (genre, origine, religion, handicap) et impose l’égalité salariale pour un travail de valeur égale.
4) Autorité compétente
Le MOHRE enregistre les contrats « onshore ». Le gabarit officiel est en arabe ; en cas de divergence, la version arabe prime.
5) Applicabilité
Ces règles couvrent aussi la plupart des free zones (sauf DIFC et ADGM, qui ont leurs propres régimes).
⚠️ Beaucoup de contrats n’indiquent pas les délais : cela crée des ruptures abusives et des litiges.
Votre CDD doit préciser : durée exacte (ex. 24 mois), modalités de renouvellement (automatique ou accord écrit), effets sur la rémunération à la reconduction. Sans clause claire, rien n’est dû « par usage ».
Mentionnez le titre, les missions essentielles, le lieu (émirat/site) et les conditions de mobilité (autre émirat, filiale, client). À défaut, un transfert imposé peut être contesté, mais au prix d’une procédure longue.
Votre salaire de base sert de référence à :
Exigez une ventilation détaillée : basic + logement + transport + primes.
⚠️ Un basic trop bas réduit vos droits à la sortie.
Faites préciser la procédure (certificat médical, délais, report éventuel).
Les principaux repères juridiques pour les familles installées ou en projet d’installation aux Émirats arabes unis.
